Le remboursement des frais de transport domicile - travail : une précision au sujet du vélo

La jurisprudence administrative définit un service public comme une activité d'intérêt général menée sous le contrôle de l'administration avec des prérogatives de puissance publique.

En tant qu’autorité organisatrice de la mobilité, Tisséo Collectivités concourt au développement et à la promotion de l’usage des modes de déplacements terrestres non motorisés.  

Dans ce cadre, il a créé une Maison des Mobilités Cyclables (la Station V de Labège) qui propose un service de location de vélo ouvert à tous.

Tisséo Collectivités a confié la gestion de ce service à une association (La Maison du Vélo) via un marché public sur la base d’un cahier des charges qu’il a établi.

Tisséo Collectivités contrôle la bonne exécution des prestations et fixe les tarifs des services proposés.

Aussi, le service de location de vélo est bien un service public ouvrant droit à la prise en charge, par l'employeur, de 50 % du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour l'intégralité du trajet entre le domicile et le travail.