Se renseigner sur le Plan de Mobilité Employeur
Le Plan de Mobilité Employeur (PME) est un dispositif mis en place par un employeur pour inciter ses salariés à réduire l’usage de la voiture individuelle au profit d’autres modes de déplacement moins polluants. Il regroupe un ensemble de mesures visant à rationaliser les déplacements liés au travail (trajets domicile-travail, déplacements professionnels, mobilité des clients, des fournisseurs et partenaires) et à favoriser l’usage de modes de transport alternatifs, tels que :
- La marche à pied ;
- Le vélo ;
- Les transports en commun ;
- L'utilisation partagée de la voiture (covoiturage, autopartage) ;
- La modification de l'organisation du travail (mise en place du télétravail, d'horaires modulés,...).
LE PME EST UNE OPPORTUNITÉ POUR VOTRE ENTREPRISE, C'EST UN OUTIL :
- Pour préparer les négociations annuelles obligatoires, au service du management de l’organisation et des ressources humaines ;
- Pour la qualité de vie au travail des collaborateurs ;
- De communication pour améliorer et conforter l’image sociale et environnementale de l’entreprise.
Une entreprise peut se lancer dans un Plan de Mobilité Employeur (PME) afin de :
- S’inscrire dans un projet de territoire et dans une démarche citoyenne et durable ;
- Régler des problèmes de stationnement et d’accessibilité à son (ses) site(s) ;
- Répondre au cadre législatif de la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM).
Par ailleurs, le PME permet de répondre à des préoccupations environnementales mais également sociales en diminuant les risques d’accident de trajets pour les salariés et le stress d’un trajet en voiture par exemple.
Les salariés peuvent ainsi se rendre au travail en transport en commun, covoiturer avec des collègues, ou encore louer une voiture quand bon leur semble : voir un exemple de solutions multimodales.
Tisséo Collectivités accompagne au quotidien les Plans de Mobilité Employeur dans la grande agglomération toulousaine : mise en place de la méthode, diagnostic territorial et fonctionnel des zones économiques, enquête mobilité des salariés, aide à la détermination du plan d’actions, communication / animation, et évaluation des actions.
La poursuite de l’accompagnement par Tisséo Collectivités des Plans de Mobilité Employeur, actée par la stratégie Ecomobilité se formalise par :
• La professionnalisation des services de conseil en mobilité, en ouvrant sur d’autres champs de compétences que celui des transports en commun : conseil en mobilité, services vélo, covoiturage, autopartage …
• Une aide plus ciblée :
> Cibler l’élaboration de plan de mobilité inter-employeurs intégrant les établissements de plus de 50 salariés assujettis par la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM).
> Cibler les entreprises implantées dans les zones d’activités les plus importantes (Labège Enova, Basso Cambo, ZI Thibaud, ZI La Plaine...) ou celles bénéficiant d’une desserte en transports en commun.
LE FMD POUR LE SECTEUR PRIVÉ
> Le FMD est facultatif et concerne l’ensemble des salariés.
> Il est exonéré de charges sociales et d’impôts jusqu’à 400* euros par an et par salarié.
> L’employeur décide du mode de contrôle (justificatifs, attestation sur l’honneur, système de preuve de pédalage / de covoiturage etc...).
> Sur le principe des “chèques-déjeuner”, l’indemnité pourra être proposée par le biais de “titres-mobilité” utilisables chez des prestataires agréés (station-service, réparateur de vélos, plateformes de covoiturage, etc...).
> Le FMD est cumulable avec la prise en charge des abonnements en transport en commun ou de service public de location de vélo dans la limite de 400* euros par an.
*plafond porté à 500 euros dans le Projet de Loi de Finances 2021.
Source : Décret no 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au “forfait mobilités durables”.
LE FMD POUR LE SECTEUR PUBLIC (Fonctions Publiques d’État, Territoriale et Hospitalière)
> Le FMD est destiné aux agents publics utilisant au moins 100 jours par an (modulé selon le temps de travail) le vélo (électrique ou non) ou le covoiturage pour leurs trajets domicile-travail.
> Il leur est versé sous forme d’une indemnité forfaitaire de 200 euros par an exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux ;
> Le FMD n’est pas cumulable avec la prise en charge des frais d’abonnement en transport public ou de service public de location de vélo.
> Les agents bénéficiant d’un logement de fonction sur le lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un transport gratuit fourni par l’employeur, ne peuvent en bénéficier.
> La demande se fait par déclaration de l’agent au plus tard le 31 décembre.
Sources :
• Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du “forfait mobilités durables” dans la fonction publique de l’État.
• Arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-543.
• Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du “forfait mobilités durables” dans la fonction publique territoriale
• Décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 relatif au versement du “forfait mobilités durables” dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.